Délégation

Le pharmacien peut-il déléguer une préparation vers un confrère?

Oui, L'Arrêté royal du 21 janvier 2009 fixe les modalités de cette délégation.

Art. 33. -Un pharmacien qui ne dispose pas de l’installation et de l’équipement adéquats pour leur préparation, peut déléguer les préparations magistrales suivantes qui concernent:

1° des médicaments à usage humain et vétérinaire ou matières premières à risque;

2° des allergènes;

3° des céphalosporines et pénicillines;

4° toutes les préparations stériles;

5° des médicaments homéopathiques à usage humain et vétérinaire;

6° des mélanges de gaz à usage médicinal de composition variable et destinés au test de fonction pulmonaire.

 

-Cette délégation est faite soit à un autre pharmacien disposant de l’installation et de l’équipement adéquats pour la préparation de la forme pharmaceutique de la préparation sous traitée et validés à cet effet par lui, soit à une entreprise pharmaceutique disposant d’une autorisation de fabrication visée à l’article 12bis, § 1er de la loi du 25 mars 1964 susmentionnée pour cette activité et disposant de l’installation et de l’équipement adéquats pour la préparation de la forme pharmaceutique de la préparation sous-traitée et validés à cet effet par cette entreprise.

 

-Le pharmacien qui délègue, communique au moins les données suivantes au pharmacien ou à la personne responsable de l’entreprise pharmaceutique auquel il demande la préparation, afin d’assurer un travail correct:

1° le nom du pharmacien qui demande la délégation et l’adresse et numéro de téléphone de la pharmacie;

2° la date de la demande;

3° l’indication du type de préparation en indiquant, le cas échéant, la composition qualitative et quantitative;

4° le numéro d’ordre de la prescription.

 

-La délégation se fait sur base d’une prescription pour un patient déterminé.

Le pharmacien qui délègue ne peut pas communiquer le nom du patient lors de la délégation. Le patient est toutefois informé préalablement que la préparation sera déléguée.

....

Par dérogation aux dispositions des alinéas 6 et 7, le pharmacien ou la personne responsable de l’entreprise pharmaceutique qui établit la préparation, établit, en cas de délégation de préparations magistrales de médicaments homéopathiques, le protocole conformément aux conditions prévues à l’article 102, § 1er, 4) de l’arrêté royal du 14 décembre 2006 susmentionné.

L’article 102 §1^er 4) de l’AR 14 déc. 2006 précise :

Pour les médicaments homéopathiques, le protocole visé ci-dessus peut être remplacé par un protocole général, le cas échéant, établi par référence à la Pharmacopée Européenne ou, à défaut aux pharmacopées actuellement utilisées de façon officielle dans les Etats membres. Ce protocole est signé par la personne qualifiée du titulaire de l’autorisation et tenu à disposition du pharmacien qui a demandé la délégation. Le protocole général indique que la date de la préparation et l’indication du type de la préparation en indiquant la composition qualitative et quantitative selon la tradition homéopathique, sont mentionnés sur le conditionnement ; ces données relatives à la composition figurent également sur le bon de commande et /ou la note d’envoi.

Les documents types et le matériel indispensables pour pouvoir exécuter ces préparations n’ont pas été déterminés à ce jour.

Le pharmacien qui a demandé la délégation délivre le médicament à usage humain ou vétérinaire après y avoir apposé son étiquette avec la mention du nom du patient ou du responsable des animaux, de la date de péremption et, le cas échéant, de la posologie de la préparation.

Le pharmacien ou la personne responsable de l’entreprise pharmaceutique qui a effectué l’opération déléguée doit indiquer sur le conditionnement le numéro de lot et la date de l’opération effectuée et, le cas échéant, la composition qualitative et quantitative ainsi que toute information qu’il juge indispensable à la bonne conservation et à la bonne manipulation du médicament à usage humain ou vétérinaire.

Le pharmacien qui délivre le médicament inscrit clairement dans le registre des médicaments à usage humain et vétérinaire le fait de la délégation.

Cet important arrêté ouvre donc la possibilité de recevoir des magistrales déléguées au pharmacien d’officine.

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